Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur et objet

Le site www.parfumerie-de-dubai.com est édité et exploité par :

Les présentes CGV régissent les ventes de parfums et produits de parfumerie conclues à distance entre la société Parfumerie de Dubaï – L.P.S (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’une fiche présentant ses caractéristiques essentielles : marque, nom, concentration, contenance, famille olfactive, notes et code-barres (EAN). Le Vendeur garantit que les produits vendus sont des parfums authentiques, issus des circuits de distribution officiels des marques.

Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs, les étuis et les évolutions de packaging décidées par les marques. Les descriptions olfactives (notes, tenue, sillage) sont fournies à titre indicatif : la perception d’un parfum varie selon les peaux et les conditions d’usage.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et la commande est, à son choix, annulée et remboursée ou remplacée par un produit équivalent avec son accord exprès. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les codes promotionnels sont personnels, non cumulables sauf mention contraire, et doivent être saisis dans le champ prévu à cet effet avant le paiement ; aucune remise ne peut être appliquée rétroactivement.

Commandes hors France métropolitaine : le Client est l’importateur des produits. Des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigibles à la réception du colis ; ils sont à la charge exclusive du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes. Le Vendeur invite le Client à se renseigner préalablement auprès des autorités de son pays. Toutes les commandes sont payables en euros.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Article 4 – Commande

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du panier (nature, quantité, prix des produits) avec possibilité de le modifier à tout moment ;
3. identification (connexion au compte client ou création d’un compte) et renseignement de l’adresse de livraison et de facturation ;
4. choix du mode de livraison et prise de connaissance du récapitulatif de commande, incluant le montant total, les frais de livraison et le délai de livraison ;
5. acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
6. validation de la commande par le paiement, laquelle vaut conclusion du contrat.

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, la validation de la commande emporte pour le Client obligation de payer. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ; il est seul responsable des conséquences d’une erreur de saisie, notamment dans l’adresse de livraison.

Les identifiants du compte client (adresse e-mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Leur saisie vaut preuve de l’identité du Client et manifestation de son consentement.

4.2 Confirmation de la commande

Un récapitulatif de commande s’affiche à l’écran après validation et une confirmation reprenant l’ensemble des éléments du contrat est adressée par e-mail au Client dans les minutes qui suivent. Le Client accède ensuite au suivi de sa commande depuis son compte client.

4.3 Modification ou annulation par le Client

Une commande ne peut être modifiée ou annulée par le Client que tant que son statut est « Enregistrée ». Dès lors qu’elle passe en statut « En préparation » ou « Expédiée », elle n’est plus modifiable ; le Client dispose alors, le cas échéant, du droit de rétractation décrit à l’article 7.

4.4 Refus ou suspension d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non réglé avec le Client, de suspicion de fraude au paiement, de commande manifestement anormale par sa quantité, ou d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Le Client en est informé par e-mail.

Article 5 – Paiement

Le prix est payable en euros, en totalité, au moment de la commande, par carte bancaire (cartes françaises et internationales acceptées par le prestataire de paiement du site). Le paiement est sécurisé : les données bancaires sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et transmises directement au prestataire de paiement ; à aucun moment elles ne transitent ni ne sont conservées sur les systèmes du Vendeur. Une authentification renforcée (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.

Le débit de la carte est effectué au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés sont débités. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité ou de domicile en cas de doute sur la régularité d’un paiement et de refuser toute commande dont le paiement serait irrégulier ou incomplet.

Une facture est mise à disposition du Client dans son compte client et/ou jointe au colis.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones desservies par le site. Les modes de livraison, leurs tarifs et leurs délais indicatifs sont présentés au Client avant la validation de la commande.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande et, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client en est informé par e-mail. Si le produit n’est pas livré à la date ou au terme du délai indiqué, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou de produit manquant, il lui est recommandé d’émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l’appui, afin de faciliter le traitement de sa réclamation. L’absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au Client, à l’indisponibilité du Client après plusieurs propositions de remise du colis, ou à un cas de force majeure. Les colis non retirés et retournés au Vendeur peuvent être réexpédiés aux frais du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit, en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi.

7.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie au Vendeur sa décision, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale, le numéro et la date de la commande et les produits concernés. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire :

• par e-mail : contact@parfumerie-de-dubai.com
• par courrier : Parfumerie de Dubaï – L.P.S, 15 rue de la Litte, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France

Le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation par e-mail sans délai.

7.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au Vendeur, à l’adresse indiquée à l’article 8, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les produits doivent être renvoyés neufs, scellés, complets et dans leur emballage d’origine intact, soigneusement protégés pour le transport.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client, qui choisit librement son transporteur. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et assuré : les produits voyagent aux risques du Client jusqu’à leur réception par le Vendeur.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé sur le site), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation portant sur une partie seulement de la commande, seuls les produits retournés sont remboursés ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés si d’autres produits de la commande sont conservés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

Article 8 – Adresse et conditions pratiques de retour

Tout retour, qu’il intervienne au titre de la rétractation ou des garanties légales, doit être adressé, après notification préalable au Vendeur, à :

Le colis de retour doit mentionner le numéro de commande et contenir l’ensemble des éléments livrés (produit, étui, accessoires éventuels). Le Vendeur procède à la vérification des produits retournés dès réception. Tout produit retourné ouvert, descellé, utilisé, endommagé ou incomplet, en dehors des cas couverts par les garanties légales, ne peut donner lieu à remboursement et est tenu à la disposition du Client, qui pourra en demander la réexpédition à ses frais.

Les parfums contenant de l’alcool sont soumis à des restrictions d’expédition chez certains transporteurs (matières inflammables) : le Client veille à choisir un mode d’envoi autorisé pour ce type de produit.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Vendeur répondant de ces garanties est la société Parfumerie de Dubaï – L.P.S, joignable aux coordonnées de l’article 1. Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit :

9.1 Mise en œuvre

Le Client qui constate un défaut de conformité (produit endommagé à la livraison, flacon fuyant, vaporisateur défectueux, produit différent de celui commandé, etc.) contacte le Vendeur par e-mail à contact@parfumerie-de-dubai.com en indiquant son numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photographies. Le Vendeur lui indique la marche à suivre.

Dans le cadre des garanties légales, les frais de retour du produit non conforme et les frais de réexpédition du produit remplacé sont pris en charge par le Vendeur, sur justificatif. L’exclusion des parfums ouverts prévue à l’article 7 ne s’applique pas aux garanties légales : un produit défectueux est pris en charge même s’il a été ouvert pour constater le défaut.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée par le Vendeur en plus des garanties légales.

Article 10 – Responsabilité et précautions d’usage

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux produits cosmétiques. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison lorsque celui-ci est situé hors de France ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions d’importation et d’utilisation des produits commandés.

Les parfums sont des produits contenant de l’alcool, inflammables, destinés à un usage externe. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants, conservés à l’abri de la chaleur et de la lumière directe, et ne pas être appliqués sur une peau irritée ou lésée. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme du produit ou de ses précautions d’emploi, ni en cas de réaction individuelle à l’un des composants dont la liste figure sur l’emballage du fabricant.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ni en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, historique de commandes, données de connexion) pour la gestion des commandes, des livraisons, des retours, de la relation client, de la prévention de la fraude et, avec le consentement du Client ou dans le cadre de son intérêt légitime, pour l’envoi d’informations commerciales. Ces données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (paiement, logistique, transport, e-mailing), tenus à la confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@parfumerie-de-dubai.com ou par courrier à l’adresse du siège social. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et l’usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.parfumerie-de-dubai.com (structure, textes, fiches produits, visuels, logos, base de données) est la propriété du Vendeur ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques et visuels des parfums demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus du site à des fins autres que la consultation personnelle est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du site est libre ; tout lien présentant le site de manière trompeuse ou dénigrante pourra être retiré à la demande du Vendeur.

Article 13 – Archivage et preuve

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à l’écrit électronique.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande.

Article 14 – Réclamations, médiation et litiges

14.1 Réclamation préalable

Pour toute réclamation, le Client s’adresse en priorité au service client du Vendeur par e-mail à contact@parfumerie-de-dubai.com, par téléphone au +33 6 58 55 14 29 ou par courrier à l’adresse du siège social. Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

Le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. Il peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne.

14.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du Client consommateur au sein de l’Union européenne. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 15 – Dispositions générales

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat et le Client est remboursé des sommes versées.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 7 (rappel : les parfums descellés, ouverts ou utilisés ne peuvent faire l’objet d’une rétractation).